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Cas particulier

Loi Denormandie et copropriété en difficulté : le guide

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Illustration : Copropriété dégradée en loi Denormandie

Depuis 2024, la loi Denormandie ne se limite plus aux communes labellisées : un logement situé dans une copropriété en grave difficulté peut aussi ouvrir droit à la réduction d'impôt, même en dehors des périmètres Action Cœur de Ville ou ORT. Une opportunité réelle, mais qui exige une vigilance renforcée. Ce guide détaille l'extension, ses conditions et les vérifications indispensables avant d'investir.

  • 2024entrée en vigueur de l'extension
  • 12–21 %réduction d'impôt inchangée
  • ORCODcopropriétés en requalification
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Une extension entrée en vigueur en 2024

Historiquement, la défiscalisation Denormandie était réservée aux logements situés dans des communes éligibles (Action Cœur de Ville, convention ORT, besoin de réhabilitation reconnu). Depuis 2024, le champ s'est élargi : un logement faisant partie d'une copropriété en grave difficulté peut être éligible, même en dehors de ces communes. L'objectif est clair : mobiliser l'investissement privé pour aider à redresser des copropriétés en péril et remettre des logements décents sur le marché.

Qu'est-ce qu'une copropriété « en grave difficulté » ?

Le terme recouvre des situations juridiques précises, notamment :

  • une copropriété placée sous administration provisoire (un administrateur judiciaire gère la copropriété défaillante) ;
  • une copropriété située dans le périmètre d'une ORCOD (opération de requalification des copropriétés dégradées) ou d'une ORCOD-IN (d'intérêt national), dispositifs publics de traitement des copropriétés les plus dégradées ;
  • plus largement, les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou de procédures dédiées.

Ces situations doivent être vérifiées au cas par cas : ce n'est pas parce qu'une copropriété a « quelques impayés » qu'elle entre dans le champ. L'éligibilité précise se confirme auprès des acteurs de l'opération (collectivité, opérateur, syndic, administrateur).

Les conditions Denormandie restent les mêmes

L'esprit du dispositif ne change pas. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, il faut toujours :

  • réaliser des travaux d'au moins 25 % du coût total de l'opération, améliorant réellement le logement ;
  • louer le bien nu, en résidence principale, en respectant les plafonds de loyer et de ressources ;
  • s'engager sur 6, 9 ou 12 ans, la réduction restant de 12, 18 ou 21 % du prix de revient.

L'opportunité : un prix d'entrée attractif

Les logements en copropriété dégradée s'achètent souvent bien en dessous des prix de marché du secteur. Combinée à la réduction d'impôt et à la perspective d'une copropriété redressée (travaux collectifs, revalorisation), l'opération peut offrir un potentiel intéressant pour un investisseur averti et patient.

Les risques, à ne pas sous-estimer

Investir dans une copropriété en difficulté n'a rien d'anodin. Les points de vigilance sont réels :

  • Appels de fonds importants pour financer les travaux votés par la copropriété, en plus de vos propres travaux ;
  • Impayés de charges d'autres copropriétaires, qui pèsent sur la trésorerie collective ;
  • Gouvernance complexe (administration provisoire, décisions longues) ;
  • Revente potentiellement plus difficile tant que la copropriété n'est pas assainie ;
  • Délais de redressement parfois longs.

La due diligence indispensable avant d'acheter

Ici plus qu'ailleurs, l'analyse préalable est cruciale. Avant de signer, examinez :

  • les procès-verbaux des dernières assemblées générales et les travaux votés ou à venir ;
  • l'état des impayés et le taux de recouvrement des charges ;
  • le plan de sauvegarde ou le programme de l'ORCOD, avec son calendrier et son financement ;
  • le budget prévisionnel et le montant des futurs appels de fonds ;
  • l'état réel du bâti (parties communes comprises), au-delà du seul lot que vous achetez.

Faites impérativement analyser le dossier de copropriété par un professionnel (notaire, conseiller) avant de vous engager. La réduction d'impôt ne doit jamais faire oublier la réalité de l'immeuble : ici, plus que jamais, elle ne peut être la seule raison d'acheter.

Questions fréquentes

Une copropriété dégradée est-elle éligible à la loi Denormandie ?

Depuis 2024, un logement situé dans une copropriété en grave difficulté (administration provisoire, ORCOD/ORCOD-IN) peut être éligible, même en dehors d'une commune Action Cœur de Ville.

Les conditions de travaux et de location changent-elles ?

Non : travaux d'au moins 25 % du coût, location nue en résidence principale, plafonds de loyer et de ressources, engagement de 6 à 12 ans et taux de 12/18/21 % restent identiques.

Qu'est-ce qu'une ORCOD ?

Une opération de requalification des copropriétés dégradées : un dispositif public destiné à redresser les copropriétés les plus en difficulté, avec un opérateur, un programme de travaux et un calendrier.

Quels sont les risques d'un investissement en copropriété dégradée ?

Appels de fonds élevés, impayés d'autres copropriétaires, gouvernance complexe, revente plus difficile et délais de redressement. Une analyse approfondie du dossier de copropriété est indispensable.

Comment vérifier l'éligibilité d'un tel bien ?

En confirmant la situation juridique de la copropriété (administration provisoire, périmètre ORCOD) auprès du syndic, de l'administrateur, de la collectivité ou de l'opérateur, et en faisant valider le montage par un professionnel.

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